Mentions légales

Contrat de Licence de l'Utilisateur Final du logiciel Notepan (CLUF)

Dernière mise à jour: 7 Avril 2023

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL.

Le présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») constitue un contrat légal entre Vous (l’« Utilisateur ») et Maxence Champy (l’« Éditeur ») qui régit Votre utilisation du logiciel Notepan (le « Logiciel »). En téléchargeant le Logiciel, en l’installant, en le copiant, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez les conditions du présent CLUF. L’utilisation de certains services inclus ou accessibles via le Logiciel peut être sujet à des conditions additionnelles.

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LE PRÉSENT CLUF, NE TÉLÉCHARGEZ PAS LE LOGICIEL, NE L’INSTALLEZ PAS, NE LE COPIEZ PAS, NE L’UTILISEZ PAS ET N'Y ACCÉDEZ PAS.

LE LOGICIEL EST MIS A VOTRE DISPOSITION DANS LE CADRE D’UNE LICENCE, IL NE VOUS EST NI VENDU NI TRANSFÉRÉ.

1. Définitions

« CLUF » : désigne le présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final et les conditions qui y sont exposées.

« Éditeur » / « Nous » : désigne Maxence Champy, Entrepreneur Individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 897 392 007, fabricant, fournisseur et seul propriétaire du logiciel Notepan.

« Utilisateur » / « Vous » : désigne la personne, particulier ou professionnel, qui accède ou utilise le Logiciel.

« Logiciel » : désigne le logiciel informatique Notepan, fourni par l’Éditeur et téléchargé et installé par l’Utilisateur sur une Ordinateur Compatible, qui est constitué (de manière non limitative) : du logiciel en lui-même, des futures mises à jour de ce logiciel, de son code objet et son code source, de la documentation associée, de la structure des données, des données et paramètres stockés (que ce soit dans la base de données, en fichier texte, fichier binaire ou sous tout autre forme), des éléments et interfaces graphiques ainsi que de toutes images, textes, vidéos, musiques ou sons. Le Logiciel permet de créer, d’éditer et de lire des tablatures de Handpan.

« Ordinateur Compatible » : désigne un ordinateur doté du système d’exploitation recommandé ainsi que des caractéristiques minimales requises, tels que décrit ici.

« Contenu » : désigne tout contenu, notamment les tablatures de Handpan, que Vous ou tout autre utilisateur peuvent créer et partager par le biais du Logiciel.

« Site Internet » : désigne le site internet Notepan et son API, accessible à l’adresse https://www.notepan.fr.

« Services en Ligne » : désigne certains services en ligne qui sont accessibles au travers du Logiciel, par exemple : publier Votre Contenu dans la librairie en ligne afin de le partager avec d’autres utilisateurs, parcourir cette librairie pour en explorer le Contenu ou télécharger du Contenu depuis la librairie en ligne pour l’ouvrir ou pour l’enregistrer sur Votre Ordinateur Compatible.

« Abonnement » : désigne Votre souscription, gratuite ou payante, à l’une des offres de services proposées par l’Éditeur. Les fonctionnalités du Logiciel et les Services en Ligne auxquels Vous avez accès dépendent de cette souscription.

2. Utilisation du logiciel

2.1 L’utilisation du Logiciel nécessite la création d’un compte utilisateur. Ce compte peut être créé sur notre Site internet ou dans le Logiciel à son ouverture et est sujet au respect de nos Conditions Générales d’Utilisation.

2.2 L’utilisation des Services en Ligne nécessite que l’Utilisateur dispose d’un accès Internet haut débit approprié. Il peut être demandé à l’Utilisateur de se connecter à son compte à tout moment, en particulier après une période d’inactivité, auquel cas Internet sera requis. Le Logiciel peut se connecter à Internet, à tout moment et sans en informer l’Utilisateur, notamment pour vérifier la validité de l’Abonnement en cours ou vérifier la disponibilité d’une mise à jour du Logiciel.

2.3 La plupart des fonctionnalités du Logiciel et des Services en Ligne nécessite Votre souscription à un abonnement payant. Une offre d’essai, gratuite et d’une durée de 14 jours à compter de son activation, Vous est proposée afin de tester le Logiciel avant de Vous abonner. Cet essai vous permet une entière utilisation du Logiciel et des Services en Ligne avec la limitation suivante : vous pouvez télécharger un maximum de 10 tablatures depuis la librairie en ligne.

2.4 L’Éditeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel sur l’Utilisateur au travers de son Site Internet et du Logiciel, notamment lorsque l’Utilisateur crée un compte, souscrit à un Abonnement ou utilise les Services en Ligne. En utilisant le Logiciel, l’Utilisateur accepte que ces informations soient collectées et utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité.

3. Concession de la licence

3.1 Sous réserve de Votre respect du présent CLUF, y compris nos Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de Confidentialité, l’Éditeur Vous concède une licence personnelle et non commerciale, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour installer et utiliser le Logiciel dans les limites prévues par Votre Abonnement.

3.2 Les fonctionnalités et services offerts dans le cadre d’une souscription payante (« Abonnement Payant ») sont utilisables tant que l’Abonnement Payant est actif. Si l’Abonnement Payant n’est pas renouvelé à la fin de sa période de validité, ou si l’Utilisateur échoue à payer les frais de souscription (dans le cas où le moyen de paiement aurait expiré par exemple), les fonctionnalités du Logiciel et Services en Ligne relatifs à cet Abonnement Payant cesseront de fonctionner. L’Utilisateur conserve néanmoins le droit d’utiliser les fonctionnalités gratuites du Logiciel, sous réserve de son respect du présent CLUF, et peut souscrire à tout moment un nouvel Abonnement Payant.

3.3 Vous ne devez en aucun cas utiliser ni autoriser un tiers à utiliser le Logiciel ou le présent CLUF à des fins commerciales sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur. Vous pouvez faire la demande d’une telle autorisation par email à l’adresse contact@notepan.fr ou via notre formulaire de contact. L’Éditeur se réserve le droit de refuser votre demande, pour quelque raison que ce soit.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle concernant le Logiciel et ne doit pas être interprétée comme étant une cession de droits relatives au Logiciel.

4.2 Le Logiciel, y compris de manière non-limitative tout copyrights, marques déposées, brevets, secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Éditeur, même après installation du Logiciel sur vos appareils. Toute représentation ou reproduction de ces éléments de quelque façon et pour quelque motif que ce soit est interdite.

4.3 L’Utilisateur accepte et s’engage, personnellement ou à travers une tierce personne agissant pour son compte / nom, à ne pas:

• Louer, prêter, vendre, commercialiser, concéder en licence, en sous-licence, distribuer ou accorder par tout autre moyen à aucune personne ou entité le droit d’usage du Logiciel
• Modifier, représenter, reproduire, copier, recréer, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie des composantes du Logiciel
• Supprimer, modifier ou masquer les mentions de droit d’auteur et de propriété intellectuelle de l’Éditeur

5. Contenu

5.1 Vous êtes entièrement responsable de tout Contenu que vous partagez au travers du Logiciel, notamment concernant sa légalité et son caractère approprié, et de toute activité que se produit sur Votre compte. Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de toutes les parties de Votre Contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.

5.2 En publiant du Contenu au travers du Logiciel, Vous accordez à l'Éditeur et aux autres utilisateurs de Notepan une licence mondiale non exclusive, libre de redevance, transférable et cessible en sous-licence pour utiliser, modifier, créer des oeuvres dérivées, exécuter, afficher, reproduire et distribuer ce Contenu sur et au travers du Logiciel. Vous conservez la propriété et tous les droits relatifs à votre Contenu, et Vous pouvez le modifier ou le retirer à tout moment et sans justification de votre part.

5.3 L'Éditeur se réserve le droit de retirer ou modifier Votre Contenu, ou de changer la façon dont il est utilisé dans le Logiciel, pour quelque raison que ce soit. Cela inclut le Contenu que Nous jugeons être une violation du présent CLUF, de nos Conditions Générales d'Utilisation, ou de toute autre politique.

6. Responsabilité limitée

6.1 Dans les limites permises par la loi applicable, en aucun cas l’Éditeur ne sera responsable de décès, dommage corporel ni de quelconque dommage accidentel, spécial, indirect ou accessoire, y compris et de façon non limitative : les dommages dus aux pertes de bénéfices, pertes de données ou d’informations, interruption des activités ou tout autre dommage commercial résultant de votre utilisation ou votre impossibilité d’utiliser le Logiciel, son Contenu et ses services associés, et ce même si l’Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

6.2 En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait excéder 100% du montant versé par l’Utilisateur pour le Logiciel et ses services associés au cours des 12 derniers mois précédant l’incident à l’origine de votre motif d’action, ou 50€ si l’Utilisateur n’a rien acheté concernant le Logiciel au cours des 12 dernier mois. Cette limitation de responsabilité constitue votre seul et unique recours en cas de litige avec l’Éditeur concernant le Logiciel.

7. Absence de garantie

7.1 VOUS RECONNAISSEZ EXPRÉSSEMENT QUE VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL A VOS RISQUES ET PERILS. LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « EN L’ETAT » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, FORMELLE OU TACITE. DANS LA MESURE OU LA LOI APPLICABLE LE PERMET, L’ÉDITEUR REJETTE EN PARTICULIER TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE CONFORMITE, D’EXACTITUDE, D’ACTUALITE, D’EXHAUSTIVITE, DE FIABILITE OU D’INNOCUITE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU A VOS ATTENTES, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE VALEUR MARCHANDE OU DE VOTRE SATISFACTION.

7.2 L’Éditeur ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d’interruption ou d’erreur, que les défauts peuvent être ou seront corrigés, ni que le Logiciel est exempt de virus, malwares ou autres composants nuisibles. Vous assumez l’entière responsabilité de la sélection du Logiciel pour parvenir aux résultats que vous attendez ainsi que de son installation, de son utilisation et des résultats que vous en obtenez.

7.3 L’Éditeur n’est pas tenu de fournir un Contenu spécifique, et les utilisateurs ayant partagé du Contenu par le biais du Logiciel peuvent le supprimer à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous n’avez aucune garantie que le Contenu ayant motivé votre volonté d’utiliser le Logiciel reste disponible dans le futur.

8. Indemnisation

8.1 Vous assumez l’entière responsabilité des dommages causés à l’Éditeur, aux autres Utilisateurs du Logiciel et à toute autre personne physique ou morale, par un manquement de Votre part au présent CLUF.

8.2 Vous vous engagez à défendre et dégager de toute responsabilité l’Éditeur pour les réclamations, poursuites, actions en justice, litiges, demandes, dettes, dommages, pertes, frais et dépenses, y compris, sans s’y limiter, pour les frais raisonnables d’ordre juridique ou comptable (comme les frais de défense dans le cadre de réclamations, poursuites ou actions en justice engagées par une tierce partie), en lien avec Votre utilisation du Logiciel, Votre Contenu utilisateur, Votre manquement à l’une des dispositions du présent CLUF ou la violation des droits d’un tiers de Votre part.

9. Résiliation

9.1 Cette licence prend effet à la date à laquelle vous téléchargez, installez ou commencez à utiliser le Logiciel (au premier des termes échus), et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par Vous ou par l’Éditeur.

9.2 L’Éditeur ou l’Utilisateur peuvent résiliez le présent CLUF à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions du présent CLUF, celui-ci sera résilié de plein droit et sans préavis par l’Éditeur.

9.3 A la résiliation du présent CLUF, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel, son Contenu et ses services associés, et désinstaller et détruire toutes copies, partielles ou totales, du Logiciel et de son Contenu.

10. Modifications du Logiciel ou du présent CLUF

10.1 L’Éditeur peut, de temps à autre, modifier le présent CLUF. Selon la nature de la modification, Vous ne recevrez pas obligatoirement un avis préalable vous informant de la prise d’effet de ces modifications. Vous pouvez consulter la version la plus récente de cette licence en cliquant sur le lien « Mentions légales » en pied de page de notre Site internet. Votre utilisation du Logiciel à la suite de toute modification apportée au présent CLUF vaudra acceptation de ces modifications.

10.2 L’Éditeur peut modifier le Logiciel à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment pour fournir des mises à jour ou améliorer / optimiser l’Application. Vous convenez que le Logiciel peut télécharger et installer les modifications automatiquement.

10.3 Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines fonctionnalités ou caractéristiques du Logiciel. Vous acceptez que l’Éditeur n’ait aucune obligation de fournir des mises à jour ou d’assurer le maintien d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique du Logiciel dans le temps.

11. Suggestions

11.1 Si Vous publiez des commentaires, des idées, réactions ou suggestions d’amélioration concernant le Logiciel, vous acceptez que l’Éditeur soit libre de les utiliser sans restriction de Votre part et sans aucune rémunération ou compensation à Votre égard.

12. Loi et juridiction

12.1 Le présent CLUF et ses conditions sont régis par la loi française. Son exécution ainsi que son interprétation relèvent de la compétence des tribunaux français. Si le présent CLUF est traduit en tout autre langue, la version française fera foi en cas de litige.

12.2 Si une disposition du présent CLUF est jugée comme non applicable, cette disposition sera limitée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les dispositions restantes demeurent de toute autre manière pleinement applicable.

12.3 Le fait, pour l’Éditeur, de tarder à faire valoir ou de ne pas faire valoir du tout un droit ou un recours prévu au présent CLUF ou par la loi ne saura valoir renonciation à ce droit ou recours ni à aucun autre droit ou recours, et ne saura en empêcher ni en restreindre l’exercice futur.

13. Intégralité de l'accord

13.1 Le présent CLUF, ainsi que tout accord supplémentaire que vous pourriez passer avec l’Éditeur, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’Éditeur eu égard au Logiciel.

14. Contact

Pour toute question relative au présent CLUF, ou pour toute demande d’assistance ou d’informations concernant le Logiciel Notepan, vous pouvez contacter l’Éditeur:

• Par email: contact@notepan.fr
• Via notre formulaire de contact

* LE PRÉSENT CLUF NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. Dans certains pays vous pouvez disposer de droits supplémentaires et/ou les informations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.